SDIS 43

Si les sapeurs-pompiers ont pour mission d’assurer la lutte contre l’incendie (Art. L1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT) il est de la responsabilité du maire (Art. L2213-32 du CGCT) - ou de la personne morale qui a accepté le transfert de la compétence concernée (Art. L5211-9.2 du CGCT) - d'assurer, sur sa commune (ou sur le territoire de l’EPCI), la fourniture de l’eau nécessaire aux opérations de lutte contre les incendies.

la dernière base réglementaire qui légifère les dispositions exigibles en termes de DECI est le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie. Ce texte est complété par l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie (RNDECI) qui impose notamment l’élaboration d’un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI).