OUVERTURE ILLEGALE D'UN POINT D'EAU INCENDIE

 Décret no 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions Art. R. 644-6.

 – Le fait de procéder, sans motif légitime, à l’ouverture d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe

Combien coûte une contravention de 4ème classe ?

La peine principale pour couvrir une contravention de 4ème classe est une amende forfaitaire de 135 € à condition que le PV soit réglé dans un délai de 45 jours (ou 60 jours par téléprocédure sur Internet). Cette somme peut néanmoins variée à la hausse ou à la baisse selon le délai de paiement :

• Amende minorée à 90 €, en cas de règlement dans les 3 jours après la remise en mains propres de l’avis ou 15 jours si le PV est envoyé à domicile ;
• Amende majorée à 375 €, en cas de paiement après 45 jours ou 60 jours selon le mode de règlement ;
• Amende maximale de 750 €, dans le cas d’une comparution devant un juge.