En application des dispositions du référentiel national DECI, les dispositions du RDDECI ne s’appliquent pas aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Instruction des demandes de permis de construire et autorisation d'exploiter une ICPE
Dans l’éventualité où la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement proposerait que le SDIS soit consulté pour émettre un avis sur une installation s’il était acté que celle-ci est visée par les dispositions des articles R181-54 et R515-94 du Code de l’environnement. l’avis rendu par le SDIS ne pourrait porter que sur :
Les moyens d’alerte des services d’incendie et de secours ;
L’accessibilité au site (nombre et caractéristiques des voies) ;
Les accès aux installations devant permettre la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie en toute sécurité (nombre de façades accessibles notamment) ;
Le dimensionnement des moyens de lutte contre l’incendie et des moyens d’intervention en cas de fuite ou de déversement de matières dangereuses, ces moyens pouvant être indifféremment ceux du service public ou de l’exploitant ;
Les conditions de sécurité liées à l’intervention des sapeurs-pompiers.
